litige travaux voirie

Bonjour,

j' ai une marche d'accés à mon domicile qui empiète, depuis 50 ans, sur la voie publique qui est une departementale. La rue vient d'être refaite et la marche a été bien endommagée par une pelleteuse avec marteau piqueur

J'ai été en discussion avec le responsable technique mairie maître d'oeuvre et la société qui a fait les travaux, celle ci ayant proposé de "pétasser" par un cache misère les dégats.

j'étais présent lors d'un point entre tous ces gens dont un "conseiller travaux.".

Voyant que chacun campait sur ses positions j'ai dit à cette société faites une déclaration de sinistre, et je ferais réparer par un artisan de mon choix; sur quoi le conseiller m'a objecté que cette marche étant sur la voie publique c'était eux qui répararez et qu'il n' y avait pas lieu de faire une déclaration de sinistre..

Dans mon esprit l'empiètement n'est plus contestable 50 ans après et donc si mon bien est endommagé par un tiers quel qu'il soit on doit pouvoir faire une déclaration pour laisser reparer à l'initiative du propriétaire ?

qu'en est il ? merci pour vos éclairages.

Cordialement. Dernière modification : 16/03/2023 - par jcl34

Bonjour,

Vous écrivez: "Dans mon esprit, l'empietement n'est plus contestable 50 ans après "

L'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose: " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles"



Cordialement

bonjour,

je confirme que le domaine public est imprescriptible et inaliénable.

le conseiller travaux avait donc raison.

salutations