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Bonjour
mon voisin habite une maison construite par lui même et terminée de puis 20 ans or elle ne figure pas sur les relevés du cadastre. elle a donc été construite sans permis.nous souhaitons contester le fait qu'il a ouvert des chiens assis qui ouvrent directement sur notre propriété. Quelle procédure engager pour que cette situation illégale soit corrigée?
Merci de votre réponse
A.Langlet
Superviseur
nous souhaitons contester le fait qu'il a ouvert des chiens assis qui ouvrent directement sur notre propriété.
Bonjour,
En soit, des fenêtres qui donnent sur votre propriété ne sont pas forcément illégales. Il faut vérifier la distance entre les fenêtres et la limite séparative des terrains. S'il y a au moins 1m90, il n'y a pas création de vues droites.
Bjr,
" elle ne figure pas sur les relevés du cadastre. elle a donc été construite sans permis"
Le cadastre relève toutes les constructions (légales ou illégales) le problème vient d'ailleurs.
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