Prescription acquisitive trentenaire

Bonjour,

Je vous explique brièvement mon cas :
je vais demander une division de parcelle sur mon terrain
afin de viabiliser cette nouvelle parcelle.
La parcelle AM 333 appartient à JBSA PROMOTION qui, malheureusement, a déposé le bilan, le dossier a été repris par le liquidateur et a été clôturé le 26 juillet 2006 (mal clôturé) et il me faut une servitude sur cette parcelle.
Le lotissement c'est octroyé ces terrains considérés comme espaces verts et a demandé à la mairie une prescription acquisitive trentenaire qui arrivera à terme en 2018.

Quels droits et quelles solutions puis je avoir ?

Merci. Dernière modification : 03/10/2016
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GIDJ

bonjour,

je ne comprend pas la relation entre votre demande et la prescription.
Si vous divisez votre parcelle,vous êtes tenu de créer un accès par votre terrain initial.
Vous pouvez bien sur demander par convention un nouvel accès direct pour ce nouveau lot,mais aucune obligation de leur part,d'accepter.

bonjour,
vous n'avez aucun droit sur cette parcelle, si votre parcelle issue de la division se retrouve enclavée, vous devez prévoir l'accès par votre terrain.
article 684 du code civil:
" Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
salutations