Problème droit d'aliénation sur terrain

Bonjour,


Je vous explique rapidement mon petit ( gros ) soucis.

Mon père a eu un terrain en donation de mes gds-parents, il y a 15ans.
A mon tour, mon père a voule me faire une donation mais la surprise, il existe la fameuse clause d'aliénation sur le terrain.

Mon gd-parent n'étant pas apte a prendre une décision, ca me crée pas mal d'ennuis :/

J'ai vu sur plusieurs sujets qu'il existe la famause loi 900-1 qui dit que ce dernier droit ne peut être a vie.
Mais je ne trouve nul par le temps maximum de cette clause.

"La validité de la clause d'inaliénabilité d'un bien donné ou légué est consacrée par l'article 900- 1 du code civil. Ce texte vise les actes à titre gratuit mais la jurisprudence considère qu'il s'applique aussi aux actes à titre onéreux. Toutefois, une telle clause n'est valable que sous conditions :

- l'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Ainsi, la clause qui prévoit que l'inaliénabilité d'un bien jusqu'à la mort du donataire (celui qui reçoit le bien) est nulle ;
"


Donc, puis-je faire annuler cette clause sur le contrat de mon père sans problème ? Y a t-il une durée référence ?



merci de votre aide

bonjour,
La jurisprudence considère que la clause est limitée à la durée de vie du donateur.
Mais cet article permet au donataire de demander à un juge, sous certaines conditions, de passer outre cette interdiction.
Salutations

Ok, mais il s'agit de quel juge ? car j'ai demandé a un juge des tutelles mais ca dure depuis des mois.

Sachant qu'il n'est pas sous tutelle ( pas encore ) mais n'a plus sa tête.