régle d obtention du certificat d urbanisme

bonjour j ai fais une demande de cu le 16/11/2012 et j ai recu une réponse le 8/02/2013 soit 3 semaines apres le délai de 2 mois avec la réponse operation non réalisable Est ce que je peux réclamer un certificat d urbanisme avec operation réalisable du fait du retard dans le délai Merci de me renseigner et de me donner la marche a suivre

bjr,
voici ce que dit le code de l'urbanisme:

Article R*410-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article

donc l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

au regard de ce qui précède vous pouvez faire état d'un cu tacite.

cdt

bonjour et merci a youris pour sa réponse