48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'habite dans un lotissement de 27 maisons toutes construites de plein pied. L'un de mes voisins a surelevé sa maison d'un etage et a maintenant vue sur mon jardin et ma terrasse. Le reglement de coproprieté interdisait les maisons a etage. Il n'en a pas informé les coproprietaires ni recu d'autorisation. Le lotissement etant de 1982, certains me disent que ce reglement etait caduque.
Un reglement de coproprieté est il limité dans le temps ? ai-je un recours pour prejudice ?
Merci de vos reponses
Modérateur
bjr,
d'abord bien vérifier si ce document est un règlement ou un cahier des charges.
le cahier des charges de lotissement a une valeur perpétuelle et ne peut être modifié que par les colotis c'est un contrat.
cdt
Bonjour,
On peut aussi chercher si ce dernier posséde un permis de construire ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux