Reserve GPA non leve-Intervention entreprise tierce

Bonjour,
J’ai une réserve de GPA constaté le 28 juillet. L’entreprise a été avisé par courriels, LRAR , et courriels et vidéos. Elle n’est pas intervenue pour faire une visite contradictoire. Réserve : chant inférieur d’une porte qui présente une ouverture anormale avec présence de sciure et d’insectes du bois. J’ai fait réaliser les travaux par une autre entreprise.
Le conciliateur ne répond pas à la demande de conciliation.
La fin de la GPA est le 21 octobre.
Que faire pour me faire rembourser des frais de remplacement de la porte par l’entreprise défaillante ?
Comment saisir le tribunal ?
Merci de vos réponses

Bonjour,

Le point urgent, c'est le délai. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (art. 1792‑6 du Code civil). Selon la jurisprudence, il ne suffit pas d'avoir signalé le désordre pendant ce délai : le tribunal doit être saisi avant le 21 octobre. Il s'agit d'un délai de forclusion, et la demande de conciliation ne l'arrête pas.

Votre droit au remboursement. L'article 1792‑6 permet, après une mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais de l'entreprise défaillante. Vous demandez donc le remboursement de la facture de remplacement, sur justificatifs.

Le conciliateur. Pour une demande de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation est en principe obligatoire. Le texte l'écarte toutefois lorsque le conciliateur ne peut pas intervenir dans un délai raisonnable (art. 750‑1 du Code de procédure civile). Joignez à votre demande la preuve de votre saisine restée sans réponse et expliquez l'urgence liée au délai.

Comment saisir le tribunal. Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu des travaux :



jusqu'à 5 000 €, par une requête déposée ou envoyée au greffe (le formulaire est sur service-public.fr), ou par assignation par commissaire de justice ;




jusqu'à 10 000 €, l'avocat n'est pas obligatoire.


Joignez à votre demande le procès‑verbal de réception, la notification de la réserve, les courriels, la lettre recommandée avec accusé de réception, les photos et vidéos, et la facture de la nouvelle entreprise.

Même après le 21 octobre, tout n'est pas perdu. Pour un désordre signalé pendant la garantie et non réparé, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise peut encore être recherchée, mais la preuve d'une faute sera alors exigée.

Maître Marie Cayette, avocate en droit immobilier

www.544.fr
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Marie Cayette

Selarl 544

Avocat en droit Immobilier

WWW.544.fr

Je vous remercie Maître pour vos conseils.

J'ai adressé un nouveau courrier en LRAR ce jour à l'entreprise pour demander le remboursement.

Je relance le conciliateur.

Sans retour de sa part , je saisirai le Tribunal de proximité.

Bien cordialement