Usurpation Numéro Adresse

Bonjour

Nous sommes propriétaires d une maison dont le numéro d adresse est le 14. Nos voisins ont décidé pour faire une unité dans l impasse ( nous sommes deux maisons) de prendre aussi le 14 car ils nous ont dit qu ils n aimaient pas leur numéro qui leur a été attribué qui est le 35... durant nos années de rénovations ils nous ont toujours embêté ainsi que les entreprises et maintenant la discussion n'est plus possible avec eux car ils ne souhaitaient pas que nous venions habiter dans notre maison.
Ils reçoivent parfois du courrier comme la saur qu ils ne nous ont jamais donné et donc ce qui nous a cause des pénalités . Nos colis sont souvent livrés chez eux et nous sommes obligés de nous contorsionner pour les récupérer. La mairie ne veut plus entendre parlez d eux et n osent même plus faire une lettre. Que pouvons nous faire ? Il est hors de question que nous changions de numéro comme nous le propose la mairie .

Bonjour,

C'est la mairie qui est responsable de l'adressage dans la commune.

C'est donc la mairie qui attribue les numéros et vos voisins n'ont aucun droit à ce numéro 14.

Par contre vous n'avez aucun droit de vous "contorsionner" en pénétrant sur la propriété voisine ou en introduisant quelquechose dans leur boite à lettres afin de récupérer votre courrier ou vos colis.

Vous pouvez adresser un courrier RAR aux voisins pour les mettre en demeure de respecter le plan d'adressage et de supprimer le numéro 14 sur leur mur/porte/sonnette/boiteàlettres.

Vous pouvez citer le code pénal dans ce courrier :


Article 226-15
Version en vigueur depuis le 01 août 2020


Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18




Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

et ensuite vous porterez plainte.


En attendant : Prévenez le bureau de poste du litige. Faites livrer vos colis en point relais.

Il est hors de question que nous changions de numéro comme nous le propose la mairie .


Bonjour,

Ce serait plutôt une bonne solution, non ? Pourquoi refusez-vous ?

Il m'est arrivé de devoir changer de numéro suite à une création de parcelle entre mon voisin et moi, je suis ainsi passé du 13bis au 13ter, cela se fait très bien.

Mais pourquoi devraient-ils changer de numéro ? Subir les désirs du voisin sans broncher ?

C'est étonnant comme conseil : de s'écraser ... et de laisser se faire voler son courrier.

Bonjour et bienvenue

Pour une réaction "cadrée" juridiquement, il serait nécessaire, en plus des preuves dont vous disposez déjà, de faire intervenir un commissaire de justice qui constatera (preuve lagale) que vos voisins utilisent le numéro 14 alors que leur adresse est le 35.

Aux voisins, vous pourriez adresser un courrier recommandé avec AR, les mettant en demeure de cesser immédiatement l’usage du numéro 14, en précisant les conséquences possibles pour vous.

Ajoutez éventuelleùment que sans résolution à l'amiable, vous saisiriez le tribunal de proximité ou judiciaire pour trouble de voisinage, usurpation d’adresse, et atteinte à votre droit de propriété.


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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour, pas étonnant mais pragmatique.

1- Porter plainte pour vol de courrier et attendre le traitement de la plainte (et relancer un peu avant 6 mois si pas de nouvelle)

2- Parfois pour ne pas attendre des années dans l'inconfort, on accepte une solution qui règle notre principal problème immédiatement.

Si la mairie a proposé à Nol Wenn de changer de numéro plutot que d'obliger ses voisins à utiliser celui qu'elle leur a attribué, ne pas continuer à aller dans le mur et accepter d'etre au 12 est une solution qui a des inconvénients, des formalités de changement à accomplir mais c'est une solution qui peut être mise en place aujourd'hui à effet immédiat.

Vous habitez sur place à votre 14 ? parce que je ne comprends pas pourquoi le facteur ou livreur livre des courriers adressés à votre nom chez le 14 de votre voisin. Votre voisin a mis votre nom sur sa boite au lettres ? si oui, c'est une autre infraction.

Sérieusement ? Comme conseil juridique, il y a mieux ...

juridiquement , est ce à Nol wenn de faire respecter l'adressage ou à la mairie ?

En effet c'est la mairie qui est juridiquement responsable du plan d'adressage (et c'est ce que j'ai indiqué dès le début). Mais ici elle "propose".... on dirait plutôt qu'elle tente de s'en laver les mains.

Ou alors la situation est mal exposée.

adresser un courrier RAR aux voisins pour les mettre en demeure de respecter le plan d'adressage


ne va pas solutionner le problème de Nol wenn.
C'est la mairie qu'il faut mettre en demeure.

Pour accusation " vol de courrier", j'ai un doute car si c'est le facteur qui se trompe de nom ( ça arrive) , ce n'est pas la faute du voisin..

Nolwen peut maintenant choisir la démarche qui lui convient.

Nol wenn a intéret à ne pas se tromper de cible car ce ne serait qu'un coup d'épée dans l'eau... avec risque d'effet boomerang.

Inutile de stresser Nol wemn plus que nécessaire.

Pour rappel je ne polémique pas, je n'ai rien à prouver et si mes réponses vous déplaisent oubliez les.

Rien de déplaisant dans vos réponses si les miennes ne sont pas stressantes.

Nol Wenn, vous etes au 14 de la rue, votre voisin est au 35.
Le voisin est coté impair alors que vous etes coté pair.

Est ce une numérotation récente au metrique d'une point zéro ?
Le 35 peut difficilement être en face du 14 avec ce type de numérotation.
Si c'est une numérotation comme autrefois, le 35 peut etre en face du 14.
Juste une petite curiosité, le voisin en question se trouve où par rapport à vous ?

/+ Je relis votre message et je comprends: en fait vous etes la derniere maison de l'impasse coté pair et votre voisin serait en face en étant aussi la derniere maison de l'impasse coté impair ??

c'est bizarre comme numérotation ! ou alors le voisin est au 35 d'une autre rue ?

Bonjour Mussy
Sur ce forum, le but est de répondre au sujet exposé.


Que pouvons nous faire ?
Il est hors de question que nous changions de numéro comme nous le propose la mairie .


Chacun peut émettre son opinion sans que celle-ci fasse l'objet de commentaires.

L'auteur peut demander des précisions ou réagir par une autre question, mais il est souhaitable de ne pas supposer ou subodorer.
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Bonjour Marck.ESP,

Dans le commentaire de Ya pas de quoi
Inutile de stresser Nol wemn plus que nécessaire.
Pour rappel je ne polémique pas, je n'ai rien à prouver et si mes réponses vous déplaisent oubliez les.


J'ai cru entendre que son auteur supposait que mes réponses étaient stressantes et que les siennes me déplaisaient.
C'est pour cette raison que je me suis permise d'ajouter une ligne de "commentaire" (dans mon message adressé à Nol wenn) en réponse à son commentaire malgré que je sache que l'on ne doit pas commenter...
Je ne comprends pas bien votre commentaire de superviseur ( qui m'est adressé personnellement alors qu'on et Janus le premier pourrait "supposer" que Ya pas de quoi est l'auteur du plus grand nombre de commentaires dans la discussion de Nol wenn).
Ce n'est pas grave, tout comme ya pas de quoi, je ne cherche pas la polémique.

Bonne journée

Mais pourquoi devraient-ils changer de numéro ? Subir les désirs du voisin sans broncher ?

C'est étonnant comme conseil : de s'écraser ... et de laisser se faire voler son courrier.



Effectivement, on peut préférer partir pour quelques années de procédure et quelques milliers d'euros dépensés alors qu'une solution rapide et gratuite existe.

Je rapproche cette situation des cas de "doublettes" de plaques d'immatriculation de voiture, la seule solution apportée par l'administration est justement de changer de numéro. Après, effectivement, on peut préférer conserver les ennuis qui vont avec plutôt qu'une solution rapide...



Citation de Marck.ESP : "Chacun peut émettre son opinion sans que celle-ci fasse l'objet de commentaires."