48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai acheté en mars un appartement dans un immeuble où il reste 2 appartements en vente. Leur proprietaire a branché sur la partie commune ( minuterie ) des chauffages d'appoint pour proteger les appartements fermés des écarts de temperature , le mien en faisait partie aussi avant mon achat . J'ai contacté le proprietaire qui ne repond pas . que puis je faire ?
PS: le syndic de l'immeuble est une agence immobiière , dont il a les appartements en portefeuille , et une 2eme agence a aussi ces ventes .
Modérateur
bonjour,
le copropriétaire des logements n'a pas le droit d'utiliser l'électricité des communs pour chauffer son appartment, il doit souscrire un contrat de fourniture d'électricité.
si votre syndic ne régait pas, je vous suggère de lui faire une courrier recommandé avec A.R lui enjoignant de faire cesser cette situation, car c'est le syndicat des copropriétaires qui va payer la facture.
salutations
Merci Youris pour votre réponse .
J' ai contacté le syndic qui a pris des photos de ces branchements à cause de mon intervention.
Cela a duré 2 ans . Je vais faire ce courrier en recommandé .
Sinceres salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux