48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision d'un bien immobilier obtenu par succession/héritage.
Suite au décès de ma grand-mère et du fait du décès de mon père (son fils) j'ai hérité d'une part de la propriété de ce bien.
L'indivision est comme suit :
50 % -> mon oncle
50 % -> divisé entre mes deux frères et moi-même.
Actuellement, tout le monde désire vendre le bien pour des raisons diverses sauf un des mes frères.
Celui-ci peut-il nous contraindre à ne pas vendre le bien ?
Avons-nous un pouvoir pour le contraindre à respecter la majorité ?
Quelles solutions avons-nous pour obtenir satisfaction ?
Merci
Bonjour,
En matière d'indivision immobilière, l'unanimité demeure la règle...
Dans votre cas, seul un partage judiciaire prononcé par un juge pourra débloquer la situation...
Modérateur
bjr
vous devez passer par un tribunal qui peut vous autoriser à vendre malgré l'opposition d'un indivisaire si les indivisaires désireux de vente représentent plus des 2/3 du bien indivis.
Apportée par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,cette modification du régime de l’indivision permet, aux termes du nouvel article 815-5-1 du Code civil, l'aliénation d'un bien indivis, qui devra être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, à la condition que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
cdt
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux