vente et donation déguisée

Bonjour ! Dans une famille de 7 enfants, les parents de leur vivant, vendent leur maison d'habitation à leur unique fils pour un montant, correspondant à moins de la moitié de sa valeur, les 6 filles ayant été mises devant le fait accompli, une fois l'acte de vente défénitif signé! Aucune information, ni par courrier, ni par téléphone, le secret ayant été bien gardé jusqu'au bout..., ni de la part des vendeurs, ni du notaire, ni de qui que soit !!!

Le notaire n'était-il pas tenu d'informer les héritiers directs de ce projet de vente ?

Le montant de cette vente n'aurait-il pas du être proposé aux 6 "soeurs" et accepté à l'unanimité?

Depuis , le vendeur est décédé, la vendeuse est toujours vivante, et aucune procédure ne sera tenté de son vivant.

La vente , ayant eu lieu le 26/11/1999 et enregistré le 31/12/1999, une procédure pourra -t-elle être envisagé après le décès de la vendeuse ? Merci. Cordialement.

bonjour,

les parents, seuls propriétaires de ce bien, pouvaient le vendre à qui ils voulaient sans en informer quiconque.

le notaire n'avait aucune obligation d'informer les héritiers.

la réponse est donc non à vos 2 premières questions.

quant à votre dernière question, quelle procédure envisagez vous pour une vente qui date de 20 ans ?

il faut savoir que lorsqu'il y a mutation immobilière, le trésor public est obligatoirement informé de la vente du bien et de son prix, si le prix avait été anormalement sous évalué par rapport à la valeur vénale du bien, le trésor public aurait procédé à un redressement.

un héritier est celui qui succède au défunt par l'effet de la loi.

vos parents étant toujours vivants, vous n'êtes pas héritiers, mais seulement successibles.

salutations