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Bonjour,
Je suis en train de vendre un terrain appartenant à 4 membres de ma famille (frères sœurs et ma mère et moi-même). Je suis pacsé et je vous demande si le nom de mon conjoint va apparaître sur l'acte de vente.Et si oui y a t il une possibilité qu'il n'apparaisse pas ? Faut il en informer le Notaire? Peut il faire quelque chose?
Et si je me dé-pacse son nom apparaîtra t il quand même?
Je vous remercie de votre réponse.
Superviseur
Bonjour,
Sur un acte de vente apparaissent les noms des vendeurs et des acheteurs. si votre partenaire de pacs n'est ni l'un, ni l'autre, pourquoi voudriez-vous que son nom apparaisse ?
d'accord, par contre faut il une fiche d'état civil et dans ce cas son nom apparaîtra.
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