Viabilisation en copropriété

Question

1 message

07/04/2020 21:30

Bonjour,

Notre copropriété comporte un lot de jardin en jouissance exclusive, sur lequel se trouve une ancienne batisse non viabilisée. Le réglement de copropriété, indique que le lot en question peut sortir de la copropriété. Une telle sortie doit-elle être votée à l'unanimité comme il s'agit de jouissance exclusive? Si le lot reste dans la copropriété, la viabilisation se vote t'elle aussi à l'unanimité?

Merci par avance pour vos retours.

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youris · Answer 1 · 08/04/2020

Modérateur

23530 messages

08/04/2020 12:28

bonjour,

le droit de jouissance exclusive attaché à un lot est un droit réel et perpétuel.

pour faire sortir de la copropriété, ce lot de la copropriété, il faudra l'accord du copropriétaire titulaire de ce droit de jouissance exclusive.

salutations

youris · Answer 2 · 08/04/2020

Modérateur

23530 messages

08/04/2020 12:29

bonjour,

le droit de jouissance exclusive attaché à un lot est un droit réel et perpétuel qui ne peut être remis en cause qu'avec l'accord du titulaire de ce droit

pour faire sortir de la copropriété, ce lot de la copropriété, il faudra l'accord du copropriétaire titulaire de ce droit de jouissance exclusive.

salutations