Vice Caché avant signature Acte Authentique

Bonjour,

Mon compagnon et moi même sommes sur le point de signer l'acte authentique pour l'achat d'une maison datant de 1965. Donc des travaux de rafraichissement, rien d'alarmant, la maison parait saine.

Suez vient d'établir le certificat de conformité pour le réseau d'assainissement, cependant, ils ont relevé une anomalie au niveau d'une canalisation. D'après eux, cette canalisation serait obstruée / perforée par la racine d'un arbre.

Ma question est de savoir, étant donné que la vente n'a pas encore été finalisée, qui doit effectuer les travaux ?

D'après moi il s'agit d'un vice caché car la maison parait saine, elle nous a été présenté comme salubre. Et en apparence, sans ce contrôle de la compagnie des eaux, nous n'aurions jamais pu savoir pour l'état de cette canalisation.



Merci d'avance,

Marion

Bonjour
L'établissement d’un diagnostic technique du système de traitement des eaux usées avant la signature de l’acte de vente est obligatoire, le vendeur doit être informé et honorer la réparation ou consentir un rabais.

Bonjour Pragma,

Tout d'abord, merci de votre réponse.

Effectivement, ce diagnostic faisait bien parti des clauses suspensives. Il a été réalisé par la compagnie des eaux de ma région, donc Suez Rhône Ventoux. Ils ont relevé l'anomalie citée plus haut.

Pourtant, la notaire nous dit que c'est à l'acquéreur que reviennent les travaux..

Y a-t-il un argument sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire valoir nos droits ? Merci d'avance,



Marion