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Bonjour
La fille de ma voisine a pénétré sur ma propriété et a déposé des ordures devant ma porte.
Je lui avais envoyé un SMS quelques jours plus tôt lui interdisant de remettre les pieds chez moi
Le jardin n'est pas clos.
Y a t il violation de domicile ?
Merci
Dernière modification : 04/06/2020
Bonjour
Il n'y a pas "violation de domicile" dans un tels cas, car sans violence, manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
OK en ce cas comment qualifier cet acte ?
Intrusion illicite ?
Relève du tribunal civil ou pénal ?
Merci
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