Voie privée, pas encore de rétrocession

Bonjour,

'nous sommes une copropriété de 14 pavillons et nous avons appris que la voirie qui devait nous appartenir ne l'est pas , nous n'avons pas signé la rétrocession de la voirie qui appartient encore au promoteur. Nous venons d'apprendre qu'il y a une fuite d'eau sur cette voirie et qu'il faut réparer . Ma question est qui doit payer les frais pour cette réparation de fuite d'eau sur cette voirie alors que la voirie appartient toujours au promoteur ? Association syndicale libre devait avoir la rétrocession de cette voirie privé mais on apprend que ça ne nous appartient toujours pas à ce jour. Dernière modification : 27/04/2025

bonjour,

ce qui est important, c'est de connaître le propriétaire ou le concessionnaire de l'ouvrage qui est à l'origine de la fuite.

salutations

Bonjour,

@youris vous ne répondez pas à la question emberlificotée de @isa64.

Un ensemble immobilier (lotissement) de quatorze villas devant faire l'objet d'une ASL n'est pas une copropriété ; dans ce cas les terrains et éléments communs (voirie entre-autres) n'appartiennent pas aux colotis mais à l'ASL (article R.442-7 du CC).

Si le promoteur serait toujours propriétaires de ces derniers, soit il n'a pas déclaré l'ASL et dans ce cas tout colotis peut la déclarer conformément à l'article 4 du décret 2006-504, soit il y a eu accord avec la commune ou l'EPCI de leur transfert dans le domaine public (article R.442-8 du CU).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,


qui doit payer les frais pour cette réparation de fuite d'eau

Le responsable de la fuite ce qui conduit à chercher qui est le propriétaire ou le concessionnaire de l'ouvrage qui est à l'origine de la fuite comme le dit Youris.
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Certes mais si l'on a un minimum de connaissance en urbanisme l'on répond que l'on connait le propriétaire au vu des aticles R.442-7 et R.442-8 du CU et non pas de répondre :

ce qui est important, c'est de connaître le propriétaire ou le concessionnaire de l'ouvrage qui est à l'origine de la fuite.
... ce qui signifie que l'on ignore l'existance des articles du CU précités qui ont été rappelés dans un sujet récent (20/04/2025) Responsabilité après rétrocession... rappel que j'avais fait dans mon intervention, « suite » et génante qui a été supprimée, postérieure à mon premier post.

Comment signer une rétrocession de terrains et éléments commun dont l'on n'est pas propriétaires ?

Si les terrains et élément communs n'ont pas été rétrocéder il se peut tout simplement que les travaux les concernant n'ont pas encore était terminés (article R.442-8) et que ce serait cette situation qui serait la cause de la fuite.
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Il y a des interventions qui agacent et qui font oublier l'essentiel.

@isa64 ne nous dit pas de quel type de lotissement il s'agit : bâti ou non bâti ?

Si il est bâti, généralement VEFA, c'est l'article R.431-24 du CU qui s'applique et si il est non bâti se sont les articles R.442-1 à R.442-21 du CU qui s'appliquent.

Selon le cas il faut aller vérifier le permis de construire ou l'arrêté d'autorisation pour savoir si il y a eu accord pour la rétrocession ou pas.

Dans tous les cas, dévolution à une ASL ou transfert dans le domaine public, si ce n'est pas fait il est possible de saisir en référé (procédure d'urgence) le tribunal judiciaire pour faire exécuter le lotisseur.
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