Garage a partir d'un.mur mitoyen

Bonjour

Une SARL achete le pavillon de mon voisin décédé. Elle installe 2 maisons de ville. Celle la plus proche de ma maison comportera une porte de garage a quelques mètres de mon salon, a partir de notre mur mitoyen. Je m'interroge sur les regles a respecter et les nuisances éventuelles. Quelles sont les règles applicables et les recours possibles?

Merci a vous Dernière modification : 11/08/2026 - par Ad_Cathy_Lex Superviseur

Bonjour,

Dans un premier temps, regardez ce que prévoit le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune en matière de constructions nouvelles.

Cordialement

Rebonjour,

Si on construisait un restaurant à côté de chez vous, vous pourriez vous questionner sur les futures nuisances (sonores et olfactives) mais une porte de garage, c'est, d'après vous, une source de nuisances ? Vraiment ?

Je vous cite l'article R741-12 du Code de justice administrative:

"Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

Cordialement

Bonjour,

Règles applicables

Ce sont
1. les règles d’urbanisme, en premier lieu le PLU,
2. les règles de droit commun du code civil.

Recours possibles

Si les règles d’urbanisme ne sont pas respectées, il est possible de contester le permis de construire devant le tribunal administratif. L’autorité devant être attaquée est le maire ayant accordé le permis de construire, le bénéficiaire du permis devant être informé du recours afin de pouvoir exercer son droit à donner son avis devant le tribunal. La contestation est recevable pendant deux mois à compter de l’affichage du permis.

Si la construction en projet doit créer un trouble anormal de voisinage, il est possible de contester le projet devant le tribunal judiciaire. La personne à attaquer est le propriétaire de la construction en projet. Selon le gravité des troubles allégués, il est possible de demander soit des dommages et intérêts, soit la modification du projet en vue de réduire ou supprimer les troubles redoutés, voire l’interdiction de réaliser le projet. Le jugement dépendra de l’appréciation des troubles par le juge.
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Bonjour,

En validant une notification concernant le sujet je me suis aperçu que mon intervention avait disparru ; je la réitère donc avec plus de précisions...

Je ne vois pas en quoi une porte de garage serait seule gênante et non pas la construction elle même.

Seule pourrait être génante et rédhibitoire une vue, au sens des articles 678 à 680 du code civil, ni une fenêtre d'aspect.

Cdt.