48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vous expose mon problème.
Je propriétaire à 50% sur une petite parcelle de 6m sur 15m en indivision.(extrait du text notarié :Et la moitié indivise d'une parcelle de terrain servant de voie d'accés )
Cette parcelle donne accès à une autre parcelle derrière chez moi qui a un autre accès à l'autre bout sur une voix sans issue.
La parcelle de derrière à était vendue avec la partie indivise sans que je soi prévenue en donnant comme excuse que c'est une indivision forcée.
Comment je peux vérifier que c'est bien une indivision forcée sachant que la parcelle de derrière à deja un autre accès ? Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour,
La voie d'accès est bien en indivision forcée puisqu'elle ne peut pas être physiquement partagée (indivise).
Chaque part (moitié indivise) est attachée et donc indissociable aux parcelles qu'elle dessert.
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net