prescription trentenaire

Bonjour,

Nous avons construit notre maison en 1984 sur un terrain en pente. Nous avons d'un commun accord avec le propriétaire du bas fait une cloture en dur et non un grillage en laissant une ouverture rectangulaire au bas du mur pour l'écoulement des eaux pluviales. Cela a fonctionné sans aucun problème pendant 30 ans . Depuis il s'est construit un lotisssement de 6 parcelles avec un voisin mitoyen à notre garage. Avant la construction de celui ci nous avons discuté de la particularité de cet écoulement en lui proposant de mettre une cloture grillagée s'il préfère(le mur nous appartient et nous prenions cela à nos frais) Il a répondu de façon négative en disant qu'il s'adapterait à l'existant et qu'il respecterait l'écoulement initial (art. 640 ).

En 2020 il décide de réduire de moitié cet écoulement et place un boisseau en ciment qu'il raccorde à des tuyaux car il prétend prendre trop d'eau lors des orages. Ceci à pour conséquence une montée d'eau importante devant notre garage et un risque d'inondation de celui ci mais aussi de notre sous sol aménagé.

Il prétend que la prescription trentenaire n'est pas acquise et refuse de remettre l'écoulement initial disant que nous sommes en faute car "la main de l'homme a touché" et que l'écoulement n'est pas naturel, hors nous avons construit en respectant le POS de l'époque et en accord avec le propriétaire du bas.

Peut on se prévaloir de la prescription trentenaire et comment la prouver ? Notre ancien voisin nous a fait un témoignage en ce sens disant que nous étions d'accord pour cette cloture en 1985 car cela l'arrangeait à lui aussi.

Merci pour votre aide

Jocelyne

Bonsoir,

Article 640 :


Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.


Vous êtes le propriétaire supérieur et vous n'avez pas aggravé la servitude du fonds inférieur, bien au contraire !

Sans ce mur le fonds inférieur recevrait encore plus d'eau !

Le premier alinéa ne vous concerne donc pas !

Donc avec le boisseau en freinant l'écoulement le propriétaire du fonds inférieur (intervention de la main de l'homme) a violé les deux premiers alinéa de l'article 640.

Cdt
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