48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir tout le monde,
J'ai reçu par LRAC un courrier du tribunal de Toulon le 22/10 me condamnant à une amende de 200€ (+22€ de frais de procédure) pour "EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME" autrement dit pour tapage nocturne. Les faits datent du 05/08 c'est à dire plus de 75 jours avant que je reçoive le courrier... Ce soir là, j'organisais une soirée chez moi avec de la musique assez forte. Les policiers sont venus chez moi et m'ont donné un avertissement ils ont pris mon nom, mon prénom et ma date de naissance. Après cet avertissement nous avons baissé les musiques et ils n'ont donc pas eu à revenir. Ce que je trouve bizarre c'est d'avoir été averti seulement une fois et de recevoir une amende de 200€ à payer qui est une somme énorme compte tenu des faits je trouve. Le problème est que sur la notification d'ordonnance pénale que j'ai reçu mon nom est mal orthographié du nom et mon prénom est mal orthographié d'une lettre également. Serait il possible de contester pour ce motif???
Merci d'avance de vos réponses.
Bonsoir, non, pas possible de contester, le courrier est bien arrivé chez vous meme avec ses fautes. La police est venue chez vous, elle a constaté les faits et verbalisé l'infraction. Peut etre qu'après etre passée vous voir, les voisins ont estimés que le bruit etait encore trop fort, les ont rappelé et ils n'ont fait que constater sans meme venir frapper à votre porte.
Pour le montant de l'amende, vous vous en sortez bien car normalement c'est 450 euros au maximum pour tapage nocture (article L 632-2 du Code pénal)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
ok je vous remercie de votre réponse
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux