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Bonjour
Pouvvez vous me dire sous quelles conditions une indivision propriétaire dans la copropriete peut elle voter en AG.
Vous remerciant d'avance.
Dernière modification : 14/04/2025
Bonjour,
Il faut qu'elle notifie au syndic l'identité d'un mandataire commun aux indivisaires.
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Bonjour,
Encore faut-il citer, pour preuve légale, le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 :
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
Cdt.
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