Vote pour cession espaces verts

Question

15 messages

30/10/2012 13:28

Bonjour,
Nous habitons dans un ensemble de pavillons dont les espaces verts sont en copropriété.
Il y a eu un vote lors d'une asemblée générale pour céder gratuitement les espaces verts à la mairie.
Résultat du vote ; 24 pour et un contre.
Ont-ils le droit de passer outre le vote qui n'a pas l'unanimité.
Ces espaces verts figurent sur le titre de propriété, nous en possédons 1/25 ème.
Un avocat coûte très cher pour avoir la certitude de la loi.
Par avance merci.
Cordialement.
meflo. Dernière modification : 30/10/2012

15 messages

30/10/2012 18:00

Bonsoir ,
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée.
meflo

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janus2fr · Answer 1 · 30/10/2012

Superviseur

15718 messages

30/10/2012 13:45

Bonjour,
Ce type de décision se prend à l'article 26, donc majorité de tous les copropriétaires et 2/3 des millièmes, et non pas à l'unanimité.
L'unanimité est requise pour la cession d'un équipement (piscine, tennis, antenne collective, etc.) mais pas pour de simples espaces verts, ici nous sommes dans le cas d'une modification de jouissance de partie commune, donc article 26.