Vues droites chez mon voisin

Bonjour, Mon voisin est propriétaire d'une maison élevé sur un sous sol semi enterré, à savoir que la dalle d'habitation est à une hauteur de environ 1.30m du point 0(sol). Cette dalle est prolongée a l'extérieur sur environ 2.50m sur la partie arrière qui leur a permis de faire une terrasse, placé donc à environ 1.30m de hauteur mais surtout à 1.50m de la limite de ma propriété. Sans aucun brise vue. Évidemment il a une vue plongeante sur ma propriété m'empêchant de ce fait de jouir pleinement de celle ci et créant un trouble de voisinage caractérisé. C'est très gênant. Que puis je faire sachant qu'il refuse d'installer un brise vue me disant que c'est pas obligatoire.

Puis je le contraindre et comment faire ? Merci infiniment Cordialement Dernière modification : 06/02/2020 - par Maia4470

Bonjour,

Sa terrasse est tout simplement illégal du point de vue du code civil, article 678 :


Article 678


On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.




Votre voisin doit donc se mettre en conformité et faire cesser la vue. Plusieurs solutions :

- détruire la partie de terrasse trop près de la limite séparative

- ajouter un garde corps empêchant de s'approcher à moins de 1m90 de la limite séparative

- installer un brise vue