48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous avons fait développer y a 1 an et demi une application mobile par une société.
J'ai des problèmes actuellement sur l'application, et je souhaite faire des réglages sauf que je n'ai pas les codes sources, il ne me les a pas communiquer. Et il ne répond pas à nos mails.
Nous n'avons plus de contrat de maintenance avec eux depuis janvier 2022 .
est ce que juridiquement il est dans l'obligation de me les communiquer ?
merci
cordialement
oifa
Bonjour
Votre contrat n'aborde pas cette question?
Etonnant...
sur le contrat il est specifié : "Vous serez l’unique propriétaire de l’ensemble des fichiers de votre solution après réception complet du règlement."
le réglement à été fait .
et à ce jour rien recu
merci
cordialement
oifa
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux