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Bonjour,
J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.
J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police.
Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Modérateur
bonjour,
définition d'un jugement par défaut:
vous n'avez jamais été informée dans des formes légales, c’est à dire par convocation par Officier de police ou par voie de citation délivrée par un huissier, qu’une procédure pénale avait été initiée contre vous et qu'à l’audience, vous n'avez été ni présente, ni pas représentée par un avocat la condamnation qui intervient alors est dite « par défaut ».
Lorsque la personne jugée par défaut découvre l’existence de son jugement, elle peut y former opposition et sera alors de nouveau jugée (Articles 571 et suivants du Code de procédure civile et 489 et suivants du Code de procédure pénale).
en résumé, le jugement existe toujours, mais vous pouvez le contester.
comment avez-vous connaissance de ce jugement qui est en principe exécutoire 10 ans.
vous pouvez consulter un avocat pénaliste.
salutations
Bonjour Youris,
merci pour votre réponse. Je sais ce qu'est un jugement par défaut. Pour répondre à votre question, c'est mon ex copine de l'époque qui avait reçu le jugement par défaut et qui m'en avait transmis une copie plusieurs mois après; j'avais déjà changé d'adresse.
Ma question est de savoir s'il y'a eu prescription étant donné que ça fait plusieurs mais que je ne connais pas la date de notification du jugement par défaut.
Merci pour votre aide.
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