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Bonjour, j'ai une recherche juridique à faire, et souhaiterais savoir si une mention au TAJ (rappel à la loi) pour un accusé mineur (15 ans à l'époque) peut être retenue à son encontre pour enquête moralité ENM / commissaire police etc
sachant que :
- délai d'effacement est de 5 ans
- demande par lettre d'accès au TAJ, réponse : absent du fichier TAJ.
Je ne trouve cette réponse nulle part !
Merci beaucoup
Lucile
Bonsoir,
Je vous propose cet article.
https://www.infosjuridiques.com/615/comment-effacer-un-rappel-a-la-loi-sur-le-fichier-de-taj/?cn-reloaded=1
Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
La semaine au ministère de l’intérieur (pour vérifier si fiché au TAJ) a bien été effectuée.
2 courriers répondant négative : pas son nom fiche.
La question était plutôt de savoir, si malgré l’effacement, ceci peut toujours être invoqué à l’occasion de l’enquête de moralité?
Cordialement
LR
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