Audition d'un mineur différence statuts et conséquences

Question

1 message

20/12/2017 11:04

Bonjour,

Mon fils de 16 ans est convoqué pour une audition dans le cadre de l'utilisation par un copain utilisation frauduleuse de la carte bancaire de son propre grand-père,
l'assurance qui a remboursé le grand-père a porté plainte et mon fils, comme les autres copains, présents avec leur copain doit être entendu par la gendarmerie en qualité de "mis en cause" et non de témoin, dans le cadre de cette plainte alors que son copain a bien reconnu être le seul responsable de cette bêtise et non ses copains.

Cela me choque qu'il soit entendu en qualité de mis en Cause et non de témoin. Peut-il y avoir des conséquences plus graves pour un "mis en cause" que pour "un témoin" ?

Faut-il prendre un avocat ? l'assurance qui a remboursé peut-elle se retourner contre nous ? Y a-t-il des précautions à respecter lors de l'audition ?

Un très grand MERCI pour votre aide. Dernière modification : 28/08/2018

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 28/08/2018

Superviseur

3703 messages

28/08/2018 11:33

Bonjour,

Je suppose que la carte bancaire du grand-père n'est pas arrivée dans les mains du copain de votre fils par hasard, non ? soit c'est votre fils qui la lui a fourni soit il a invité son copain chez lui et c'est à l'occasion de cette visite que le copain a subtilisé cette carte bancaire. D'où le fait que votre fils soit, à juste titre et selon la loi "mis en cause" et non "témoin".

A 16 ans, votre fils est "majeur pénalement", il encourt donc les mêmes sanctions pénales qu'un majeur.

Oui, vous pouvez, en tant que parents, à avoir à rembourser les sommes que la banque à dû reverser au grand-père. Voyez votre assurances "responsabilité civile" mais je ne suis pas certain qu'elle va fonctionner puisqu'il s'agit du grand-père de votre fils. Consultez votre assureur.

Enfin, oui, votre fils a intérêt à avoir un avocat qui saura, lui, argumenter et atténuer les conséquences pénales de ce détournement, de ce vol.

Quand à l'audition, votre fils, comme chacun de ses copains, sera entendu, seul, par les enquêteurs, vous n'aurez pas accès à la salle d'audition. Seul son avocat pourra être présent.