saisie d'un véhicule lors d'une perquise

Question

1 message

06/06/2009 14:34

bonjour, suite a l intervention des forces de polices ,a mon domicile, pour infraction a legislation sur les jeux, on ma saisit un vehicule qui ne m appartient pas; que faire?

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cram67 · Answer 1 · 15/06/2009

Ce sera lors de votre procès que le juge du siège prendra la décision de saisir définitivement ce véhicule ou de vous le restituer. Sachez que de plus en plus, la décision rendue est de ne pas restituer le véhicule mais de le saisir afin de le reverser au domaine public.
Ce qui est étonnant, c'est qu'un véhicule qui ne vous appartient pas, donc dont la carte grise n'est pas à votre nom ou celui de votre conjoint ou à un membre direct de votre famille, soit saisi !
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

cram67 · Answer 2 · 23/06/2009

475 messages

23/06/2009 16:23

Cela fait toujours plaisir lorsque les personnes qui viennent demander de l'aide sur le forum ont la politesse d'adresser une petite réponse ...à ceux qui prennent de leur temps pour apporter des conseils, des éléments de réponse ou des explications...
MERCI PITCHOTA...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.