garde à vue postérieure à la clôture de l'enquête préliminaire : légal ou pas?

Question

5 messages

24/02/2023 17:11

Bonjour

J'ai été placé en garde à vue quatre mois après que l'officier de PJ ait remis son procès verbal de synthèse d'enquête préliminaire au procureur de la république. Est-ce légal? Y at-il violation de mes droits dans ce cas d'espèce vu que je n'ai jamais été entendu dans le cadre de cette enquête préliminaire si ce n'est qu'àprès quatre mois et postérieurement à la clôture de l'enquête.. Dernière modification : 24/02/2023 - par skopje

5 messages

24/02/2023 18:49

Il n'y a pas eu de garde à vue supplétive ni prorogation de l'enquête et je n'ai plus de nouvelles depuis maintenant deux ans et trois mois.

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24/02/2023 18:49

Il n'y a pas eu de garde à vue supplétive ni prorogation de l'enquête et je n'ai plus de nouvelles depuis maintenant deux ans et trois mois.

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Visiteur · Answer 1 · 24/02/2023

24/02/2023 18:21

Bonjour

"J'ai été placé en garde à vue..."

Ce peut-être parce que le procureur a estimé nécessaire de prolonger l'enquête préliminaire.

C'est peut-être une garde à vue supplétive pour audition sur des faits nouveaux...

Mais vous devriez maintenant être au courant de la raison !

La loi française vous donne la possibilité de faire appel à un avocat pénaliste pour vous assister.