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Bonjour, j'ai été contacté par la gendarmerie car après une condamnation le procureur a demandé que je fasse un test ADN, puis-je refuser merci
Bonjour,
voici :
https://www.thierryvallatavocat.com/2018/08/adn-peut-on-refuser-un-prelevement-dans-le-cadre-d-une-procedure-judiciaire.htm.
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Bonjour
Si les tests ADN sont prescrits dans le cadre d'un procédure pénale et la personne refuse de s'y soumettre, la police l'avise que ce refus est constitutif d'une infraction pénale , la personne peut changer d'avis et décider de s'y soumettre par la suite.
MeTANGALAKIS
Bonjour,
pour retrouver la source de la réponse de Marck_ESP :
https://www.alexia.fr/questions/168985/test-adn.htm
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
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