48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Après avoir écrit au Directeur départemental de la police
pour récuser la plainte de mon épouse non signée ni par elle ni par l'agent de Police.
Car, j'ai considéré que cette plainte était de nul éffet au regard de l'article 429 du code pénal.
Mais la réponse du Directeur département me surprend.
Car, justifie-t-il que le l'Original A était signée et la Copie B est généralement non signée.
Ce que je ne peux comprendre comment l'original peut avoir les signatures et que sa copie certifiée conforme n'a pas de signature ?
Et de surcroit l'adresse de notre domicile n'était pas conforme;
Le Directeur me répond que cette erreur fut corrigée sur l'original A sans dire pourquoi sur la copie cette erreur n'est pas rectifiée !!!
J'aimerais avoir votre avis. Car j'ai déjà porté plainte contre mon épouse pour dénonciation calomnieuse; et je compte porter plainte contre l'agent pour avoir remis un document qui constitue un faux en écriture
Merci
Bonjour,
vous êtes en procédure de divorce ? j'espère...
Bonjour,
Avez-vous obtenu gain de cause après avoir porté plainte contre votre épouse?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux