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Bonjour,
j'ai été incarcérée 10 mois le 12.09.2012 pour escroquerie j'ai pris une forte somme d'argent à mon entreprise pour donner à mon fils sans emploi et handicapé à 50% lui a été en prison pour recel 11 mois ainsi que sa femme.
Ensuite 6 mois sous bracelet et maintenant contrôle judiciaire jusqu'au procès dans quelques mois on m'a tout saisie voiture, maison et comptes bancaires saisie conservatoire, ma voiture a brûlé dans la garage où elle était entreposée émeutes dans le quartier
je n'ai pas d'emploi au chômage
ma mère me paie une voiture elle a 82 ans sans permis
ma question, j'ai mis la carte grise à mon nom
peut on me la saisir ?
si oui puis je la mettre au nom d'une personne fiable,?
si non pouvez vous me rassurer
merci pour votre réponse
cordialement
bjr,
la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur l'acte d'achat du véhicule.
si la facture est à votre nom, il peut être saisi.
cdt
bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse
donc si la facture est au nom de ma mère ainsi que la preuve du paiement, je n'ai pas souci à me faire,
Cordialement
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