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Bonjour,
Comment obliger la juridiction pénale à reconnaitre un pretium doloris?
Merci d'avance
Modérateur
bonjour,
vous ne pouvez jamais obliger un juge à reconnaître quoique ce soit, car les juges du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
salutations
Merci,
Donc il peut même nier un jugement civil le reconnaissant?
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