48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Comment obliger la juridiction pénale à reconnaitre un pretium doloris?
Merci d'avance
Modérateur
bonjour,
vous ne pouvez jamais obliger un juge à reconnaître quoique ce soit, car les juges du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
salutations
Merci,
Donc il peut même nier un jugement civil le reconnaissant?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux