deux juridictions saisies d'une même affaire

Question

2 messages

29/04/2019 13:46

bonjour petit cas pratique s'il vous plait,

Deux juridictions sont saisies d'un même contentieux de droit pénal. Chaque partie est respectivement demanderesse et défenderesse dans chacune de ces instances.

Le problème émerge de ce que la juridiction premièrement saisie l'a été sur une qualification délictuelle. De plus elle ne peut matériellement connaitre des crimes.

En revanche la seconde juridiction a été saisie des mêmes faits, sous la qualification de crime cette fois, et dispose de la compétence matérielle en matière criminelle.

question: la juridiction saisie sous la qualification délictuelle doit-elle se déssaisir de l'affaire au profit de la juridiction compétente en matière criminelle?

2 messages

29/04/2019 15:08

merci

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Visiteur · Answer 1 · 29/04/2019

Bonjour

La classification des infractions permet surtout la détermination de la compétence des juridictions répressives puisque chacune est compétente pour une catégorie d’infractions particulières : les crimes sont jugés par la cour d’assises, les délits par le tribunal correctionnel,

Le juge d'instruction doit soit rendre une ordonnance de non lieu, soit rendre une ordonnance de renvoi en correctionnelle s'il s'agit d'un délit ou une ordonnance de mise en accusation devant les assises s'il s'agit de faits criminels. Il peut, dans son ordonnance de renvoi ou de mise en accusation, procéder à toute requalification des faits.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/litispendance-exception-procedure-pour-eviter-16269.htm