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bonjour, peut on invoquer la nullité de procédure pour une erreur de date (10 ans) ?
merci
Bonjour,
Il faudrait en dire un peu plus mais une erreur de date peut être matérielle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
vous voulez dire une erreur de date dans un PV d'audition?
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De la discussion jaillit la lumière.
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