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Bonjour j ai un huissier de justice qui m a remis 1 documents des saisies ventes pour 1 dettes qui date de 06/03/2004 a t il le droit de venir saisir mes meubles
Modérateur
bonjour
si l'huissier mandaté par votre créancier est en possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement condamnant le débiteur à payer, il peut effectivement procéder à des saisies. Un jugement est exécutoire 10 ans.
salutations
Bonjour,
S'il y a eu un titre exécutoire, la prescription est de 10 ans après signification mais elle peut être interrompu par un précédent acte d'exécution ou un versement volontaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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