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Bonjour Yann ou qui que se soit moi je voulez savoir si je peut créé une entreprise de transport marchandise moins de 3t5 ayant était condamné a 3 reprise ?
-première fois en 2008 pour défaut de permis ma peine :3 mois de sursis
-deuxième fois en 2010 pour remise d'objets dans un établissement pénitencier ma peine : 3000euros d'amende
-troisième fois en 2011 pour recel ,détention d'arme et association de malfaiteur ma peine :18 mois ferme
Bonjour,
Certaines condamnations ont des conséquences sur la capacité de l'intéressé à diriger une entreprise. Une personne condamnée peut se voir interdire d'exercer une fonction de direction dans la société : gérant, PDG, directeur général, administrateur... En revanche, elle peut être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA.
Avant l'adoption de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008
Ne pouvait créer une entreprise individuelle ou diriger une société commerciale, la personne qui avait fait l'objet d'une :
condamnation pour crime ou pour un délit ayant entraîné une peine d'emprisonnement d'au moins 3 mois sans sursis (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, attentats aux moeurs, faux en écriture....) depuis moins de 10 ans
faillite personnelle, interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise (vérifier l'étendue de la décision d'interdiction). Il s'agit de sanctions prononcées par le tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Le tribunal prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer fixe la durée de cette mesure qui ne peut être inférieure à 5 ans.
Modifications apportées par la loi de modernisation de l'économie
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 remplace cette peine automatique par une peine complémentaire que les tribunaux peuvent prononcer au cas par cas, lorsque l'interdiction d'exercice leur paraîtra justifiée.
En conséquence, pour savoir si la personne ayant fait l'objet d'une des condamnations définies ci-dessus, peut ou non exercer une activité commerciale, elle doit vérifier dans son jugement si une peine d'interdiction a été ou non prononcée.
CDT
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