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Bonjour,
Je suis héritière , par testament, pour moitié des biens d'une tante décédée .
L'autre héritière avait détourné tout l'actif de la succession avant le décès de la tante en question. J'ai intenté une action en justice qui est actuellement en attente de décision d'admissibilité àla cour de cassation.
selon mon avocat, j'ai de grandes chances pour quece dossier ne soit pas retenu.
L'autre héritière, qui est donc condamnée ,conserve t'elle ses droits sur la moitié del'héritage qui lui était destiné selon le testament ??
Sachant qu'en appel , elle a été condamnée à me rembourser la totalité des sommes détournées .
Par avance, je vous remercie de votre réponse
Sincères salutations
Bonjour,
les sommes détounées sont celles que vous auriez du recevoir ? Pas sa part ? Donc si c'est moitié-moitié... ? Elle remboursera les sommes détournées CAD votre moitié ?
Modérateur
bonjour,
à lire votre message, il n'y a pas recel de succession si les sommes ont été prélevées avant que la succession ne soit ouverte, c'est à dire avant le décès.
"la jurisprudence définit comme recel successoral tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral. (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).
source: https://www.village-justice.com/articles/recel-successoral-definition,8615.html
si l'autre héritière a été condamnée par la cour d'appel donc décision en principe exécutoire, à vous rembourser la totalité des sommes détournées, pourquoi avoir un pourvoi en cassation ?
salutations
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