Recours contre le FTGI (Fonds de Garantie)

Question

2 messages

04/10/2009 20:24

Bonjour,

Suite à une condamnation pénale, une personne a été condamnée à payer une indemnisation à la victime.

Aujourd'hui cette personne est redevable d'une dette aupres du Fonds de Garantie aux Victimes (FTGI). Aussi, cette personne n'est pas en mesure de rembourser cette dette à hauteur d'environ 13000 euros.

Elle dispose d'un revenu d'environ 800 euros /mois (retraite) et à un statut d'invalide. Quels sont les recours possible pour faire valoir sa situation aupres du FTGI, et esperer une annulation de la dette ?

A qui peut-on adresser un dossier de sa situation ?

Merci pour vos reponses.

2 messages

05/10/2009 12:48

Merci pour votre réponse, je m'en vais explorer cette piste.

Cdlt

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cram67 · Answer 1 · 05/10/2009

Les services de recouvrement sont tenaces et patients...
Même si votre ami doit prendre toute sa vie pour rembourser cette dette suite à crime ou délit pour lequel il a été reconnu coupable et condamné.

Si votre ami est dans une situation délicate financièrement, une voie possible, est de déposer un dossier de surendettement à la banque de france, puis d'engager une procédure de faillite civile auprès du tribunal de grande instance dont vous dépendez... Mais la procédure est longue, et difficile à obtenir.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.