Remboursement de consignation

Bonjour;

J'ai été usurpé informatiquement en 2015 (quinze)

J'ai versé 1 500 € de consignation

La Juge d'Instruction vient de rendre un "avis de fin d'information à avocat"

(pour info, le jour même, elle ordonne une expertise : le gars s'est fait saisir ses disques durs)

A quel moment je vais récupérer ma consignation versée il y a.... 6 ans ?

J'en ai besoin



D'avance merci Dernière modification : 25/02/2021 - par fricero

bonjour,

la consignation sert à payer l'amende à laquelle le juge d'instruction peut vous condamner dans son ordonnance de renvoi ou son ordonnance de non-lieu. il faut donc attendre l'une ou l'autre de ces ordonnances.

à partir de l'envoi de la notification de l'article 175, il y a un délai de 3 mois puis un second d'1 mois avant que le juge d'instruction ne puisse cloturer, quand personne n'est en détention. et c'est au mieux, si personne ne fait un recours pendant la première période de 3 mois, si l'expertise demandée n'aboutit pas à rouvrir l'instruction.

Merci

Sauf que je suis victime et le délinquant identifié

Pas sur que je sois condamné à une amende ou alors ce serait fort de café ;-)



Effectivement, c'est l'article 175 évoqué sur l'avis



Et donc le remboursement, c'est à la clôure par la Juge d'instruction

Pour info, je suis à 5 mois après cet avis....

On va être patient, la COvid perturbant tout

Merci