Demande d'indemnisation rejetée par le sarvi

Bonjour,

En 2017, lors d'Halloween, mon véhicule a été incendié, avec 27 autres. L'auteur, un mineur, a ete jugé 1 an après et condamné a nous rembourser le prix d'achat de la voiture plus les pieces changées. Le juge n'a pas tenu compte du fait que le contrôle technique soit depassé d'une semaine puisque mon mari travaillait en déplacement. Nous avons mis plus d'un an ensuite pour obtenir le jugement en harcelant le tribunal chaque semaine, on nous disait de rappeler la suivante. Le mineur étant insolvable, on s'est tourné vers la SARVI cette année et on apprend aujourd'hui qu'ils ne feront rien car le contrôle technique était dépassé. Y a-t-il un autre recours ou malgré le jugement on ne sera jamais indemnisés ?

Merci. Dernière modification : 24/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

C'est normalement les parents du mineur qui sont civilement responsables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Vous vous retournez contre les parents du mineur en demande de remboursement (tribunal d'Instance), à eux de mettre en action leur assurance Responsabilité Civile.