Indemnisation en cas de dénonciation d'actes criminels

Question

1 message

12/02/2018 12:42

Bonjour, je voudrais savoir si la loi française prévoit une indemnisation pour avoir dénoncé un criminel avec déposition au commissariat de police,lors d'un interrogatoire sans avoir fait acte de diffamation mais de soupçon vis a vis de l'agresseur présumé demandant par ailleurs qu'une enquête soit réalisée par la police et les services sociaux sur la famille des victimes présumés et sur le criminel présumé, s'avérant au bout d'un long moment qu'il a été prouvé que des actes criminels ont été exercés sur des mineurs par la personne dénoncée s'il vous plait, merci. Cordialement.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 12/02/2018

12/02/2018 13:25

Bjr
Si cela peut exister en matière fiscale ou douanière, il n'est pas de notoriété publique que la justice "récompense" les dénonciateurs...

Tobby Mcguyer · Answer 2 · 23/02/2018

12 messages

23/02/2018 15:32

Et est-ce qu'il y a une loi pour condamner les gens qui dénonce les actes criminels juste en espérant une indemnisation ? Le mec il censé faire un business de dénonciation d'acte criminel du coup maintenant il ne va plus rien dénoncer.