Paiement de loyer après mise sous scellé

Question

1 message

12/10/2022 23:49

Bonjour

Suite au décès accidentel de ma mère, l opj a décidé de mettre sous scellé, son appartement, nous interdisant de fait, de pouvoir le vider, et de rendre les clés.

Or les clés nous ayant été rendues un mois après le décès, peut on faire porter à la justice les frais de loyer qu on nous réclame maintenant ?

Merci

Cordialement

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janus2fr · Answer 1 · 13/10/2022

Superviseur

15717 messages

13/10/2022 07:10

Bonjour,

En l'absence de personnes pouvant prétendre au transfert du bail, celui-ci est résilié de plein droit au décès du locataire (article 14 de la loi 89-462). On ne peut donc pas réclamer un loyer pour un bail résilié.

P.M. · Answer 2 · 13/10/2022

48750 messages

13/10/2022 08:49

Bonjour,

Il s'agit éventuellement d'une indemnité d'occupation...

Votre demande d'indemnisation devrait être adressée à cette a : votre demande d’indemnisation à la direction des services judiciaires du ministère de la Justice (13, place Vendôme, 75042 Paris cedex01)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.