Publication d'images sans autorisation

Question

1 message

24/05/2021 13:54

Bonjour,

Je me rends compte que des photographies de mon père décédé sont publiées sur ibternet a but commerciam. Il ne me semble pas qu'il ait donné son autorisation de son vivant.

Merci pour votre aide sur le sujet,

Cordialement,

Julie perrot

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 26/06/2021

Bonjour,

vous pouvez demander en justice que soient retirées les photos. Il y a atteinte à l'image en lien avec le respect de la vie privée fondé sur l'article 9 du Code civil.

Code civil, dila, légifrance au 26/6/21 :

Article 9
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

P.M. · Answer 2 · 26/06/2021

48750 messages

26/06/2021 14:15

Bonjour,

Avant d'envisager toute procédure, il faudrait déjà demander à l'auteur des publications si une autorisation a été donnée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.