Contestation avis de contravention pour erreur du lieu sur l'avis

@LE SEMAPHORE

http://www.lefigaro.fr/actualite-france … ustice.php

Par ailleurs, un tout récent décret, de décembre dernier, vise à améliorer la procédure. L'OMP a dorénavant l'obligation d'informer le conducteur du rejet de sa contestation. «Cela va dans le sens d'une meilleure information auprès de l'automobiliste jusqu'alors rarement informé des refus et qui recevait un beau jour une amende majorée comme ce retraité de Vendée», note Me Lesage. Pour Bernard Dreyfus, ce décret, «constitue une avancée», mais dit-il, «il reste soumis aux aléas du traitement de masse. Certains OMP sont débordés. Celui de Paris traite plus de 100.000 contestations par an.»

Je viens d'avoir mon avocat au téléphone , il m'a indiqué qu'il ne faut surtout pas donner les bonnes raisons de la contestation dans la réclamation auprès de l'OMP pour éviter les modifications dans le PV.
Il faut trouver les arguments pour que l'OMP ne puisse refuser le passage devant le tribunal de proximité et sortir les arguments de faute de procédure ( date , lieu , no de matricule , modèle de la voiture , etc.... ) a l'audience et surtout ne pas hésiter a harceler et relancer l' OMP en cas de refus d'accepter la parution devant le tribunal .

bonsoir ; intéressée par le sujet j'ai enfin trouvé ce fameux décret du 02/12/2013
vous dites dans votre premier post que vous n'avez pu contester car,pressée, vous n'aviez pas le temps de contester devant le gendarme qui vous a verbalisée,donc le gendarme vous a identifiée ,n'est ce pas?
or le décret du 02/12/2013 vise les contraventions pour lesquelles il est possible de poursuivre le titulaire du certificat d'immatriculation en l’absence de l'identification du conducteur(verbalisation sans interception) donc je ne pense pas que cela soit votre cas puisque vous avez bien été interceptée,je ne pense pas que vous puissiez utiliser ce décret dans votre cas
mais j'espère me tromper et qu'on me prouve que je me trompe bien sur....

Votre avocat a raison, ainsi l'OMP ne pourra pas modifier le procès verbal de constatation. Par contre, il pourra l'annoter et le juge, lui, modifiera en conséquence, c'est tout.

bonsoir attention ,encore,au paiement de votre avocat ;le montant des honoraires étant libre ,l'honoraire minimum n'est peut être pas si petit que cela ,il s'agit généralement d'un forfait proposé par l'avocat et signé par vous et qui se rajoute éventuellement aux 1000 euros en cas de succès au tribunal (pas encore garanti...)faites attention à votre porte monnaie,que vous ayez raison ou tord ,faites tout marquer par écrit (convention client/avocat,devis..)) que vous n'ayez pas de surprise par la suite...

Le 7 août dernier dans le département de la Mayenne 53, j'ai été verbalisé par procès-verbal électronique par un motocycliste de la gendarmerie nationale pour une infraction à la vitesse.
Lors de la réception de l'avis de contravention, je constate qu'il y a une erreur sur le lieu de l'infraction ( catégorisation de l'axe). Il est mentionné RN162 au lieu de RD962. En effet cet axe, route nationale N162 a été rétrocédé aux départements du 53 et du 49 par l'État et se nomme dorénavant R962 comme le prouvent les bornes kilométriques en place.
Cette erreur peut-elle donner lieu à contestation en vue d'annulation du procès-verbal ? Vous remerciant. Cordialement

Bonjour

Vous n'avez pas lu cette file et notament le temoignage de lea daumet
.

En lecture de votre contestation pour ce motif , l'OMP demandera un rapport judicaire au gendarme verbalisateur qui sera joint au PV d'infraction et qui mentionnera la dénomination de la route a la date de contravention , ce qui meme sans ce rapport n'aurait fait aucun doute à la juridiction de police pour identifier le lieu avec l'ancienne apellation et sa reglementation de vitesse limite autorisée prise par arrété.