PV stationnement genant avec PV electronique

Bonjour,
Il m'est arrivé la même chose, deux fois, rue des loutres, et c'est illégal !
Il n'y a aucune signalisation verticale ou horizontale ! Et il ne peut s'agir d'un stationnement pleine voie puisque qu'un regard en béton de 5/10 cm de haut délimite la fin de la zone de stationnement.
La loi est tres claire :
"L'article de référence qui impose l'obligation de signaler une interdiction de stationner (qu'elle soit verticale par panneau ou horizontale par marquage au sol) est l'article R411-25 du Code de la route.
​Cet article précise que les interdictions édictées par l'autorité investie du pouvoir de police (le maire) doivent obligatoirement faire l'objet d'une signalisation pour être opposables aux usagers. En l'absence de toute signalisation (panneau ou ligne jaune), la règle par défaut s'applique : le stationnement est autorisé.
​(Aucune exception ne peut s'appliquer dans le cas présent)
J'ai contesté et 8 mois plus tard, l'OPJ "ne donne pas suite favorable", il lance une "poursuite devant l'ordonnance pénale".
J'attends la suite.
Je ne vais pas me laisser faire.
Combien de personnes verbalisees à tort ?
Comment cela s'est il fini pour vous ?
Merci de votre réponse, j'ai hâte de savoir.
Bien cordialement
Franck

Bonjour Franky


Vous ferez donc opposition à l'ordonance pénale.

Dites moi quel est la qulification de l 'infraction , stationnement et lequel , ou arret ?

Si vous maitrisez le droit penal ce sera parfait au tribunal , si lacunes je pourrai vous briffer pour votre defense en comparution contradictoire .

Bonjour,

Le tout est de savoir si l'interdiction de stationner n'a pas été signalée par des panneaux à l'entrée de l'agglomération (Cass. 3e Civ., 28 mars 2023, pourvoi n° 21-85.115).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Le message de @Franky est beaucoup trop vague pour avoir une réponse.

"rue des loutres" : Il y en a une bonne dizaine en France.

Arrêté cité dans le PV ?

Il n'y a pas besoin de panneaux quand on stationne deux ou quatre roues sur le trottoir.

Il n'y a pas besoin de panneaux quand on stationne devant une entrée cochère, en amont d'un passage piéton, à moins de 15 mètres d 'une intersection, à contre sens de la circulation, du mauvais côté en stationnement alterné (juste un panneau à l'entrée de la ville) ...

Charles 94 bonjour

Vous faites confusion .

il n'est pas question de contravention énoncées clairement par un article dédié , mais de la contravention "interdit par arrété " qui elle oblige a prise d'arréte motivé et d'identification de la rue ou est prescrite l'interdiction R417-10,II, 10° CR

j'ai deja au cours de ces 5 années redigé des contestations pour cette rue à Montpellier, les mis en cause ne reviennent pas m'informer des suites .

La verbalisation avec le 7588 (interdit arrété ) ne vaut rien il faut qu'il soit en 32530 (non respect d'un reglement de police ) et tous les jours la PM gratte avec le 7588 , peu de mis en cause contestent .

L'intitulé du PV est exactement celui cassé en 2023 par la cour de cassation qui fait jurisprudence
(ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE)
"La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 28 mars 2023 que le juge devait rechercher si l’interdiction, à l’origine de la verbalisation en cause, avait fait l’objet d’une signalisation.
L’article R.411-25 du code de la route prévoit que les dispositions réglementaires édictées par les autorités de police compétentes en matière de circulation ne sont opposables aux usagers que si elles ont fait l’objet d’une signalisation.
Dans cet arrêt du 28 mars 2023, la Cour de cassation a donc censuré le juge de police qui avait condamné l’usager alors que celui-ci avait été verbalisé pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal."

Où est la justice ?

PV abusif rue des Loutres ou autres rues : d'autres automobilistes concernés ?

Contactez-moi si vous avez eu le même problème, merci.

Sauf que @Franky ne nous dit pas, comme je le suggère le 22/06/2026 à 11:45, s'il y a ou pas de signalisation à l'entrée de l'agglomération.

Il faut être précis quant à la motivation de la CC :


En effet, le juge devait rechercher si l'interdiction en cause avait fait l'objet d'une signalisation, le cas échéant au moyen de panneaux installés aux entrées de l'agglomération.


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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour beatles

La signalisation qui serait en place en entrée de commune ne pourrait specialement désigner la rue des Loutres .

De plus à Montpellier la plupart des voies entrantes et sortantes de la commune ne comportent aucune signalisation d'entrée ou de sortie de la commune.

De plus à Montpellier la plupart des voies entrantes et sortantes de la commune ne comportent aucune signalisation d'entrée ou de sortie de la commune.




Bonjour,

Un exemple sur la M65 :