Contestation contravention

Bonjour. Ambulancier dans une société privée je suis amené à faire régulièrement des transports mandatés par le SAMU. En temps normal lors d'un franchissement de feu rouge ou radar vitesse la contravention vient à mon employeur et il fait les démarches pour la contester avec une attestation du SAMU et ensuite c'est classée. Là il m'annonce qu'il dénoncera pour les radars de feu le conducteur et c'est à nous de faire la démarche pour obtenir cette attestation et faire la contestation. Est ce légal et normal?

Bonjour MargauxL-21

Le vehicule etant immatriculé au nom d'une personne morale , le representant legal de cette personne morale à l'obligation de designer le conducteur suceptible d'avoir conduit le vehicule lors du contole routier ayant donné lieu à verbalisation .

En effectuant cette contestation il degage la personne morale de la contravention aditionelle encourue de non designation au taux forfaitaire de 675€ minorée à 450€.

La contestation reçue par l'ANTAI , la contravention premiere par appareil automatique au nom de la personne morale sera annulée , et l'ANTAI éditera un nouvel avis au nom de la personne désignée conducteur au meme tarif et delais de paiement et contestation renouvelés.

C'est donc bien le responsable penal désigné en sa qualité de conducteur qui doit payer la contravention en reconaissance de l'infraction ou la contester sur le fond , la forme .

Mais dans les circonstances décrites

Au visa de l'article L121-6 du code de la route , l'obligation de désignation du conducteur n' est pas requise si un évenement de force majeure est énoncé dans la contestation de l'avis de contravention reçu par la personne morale et validé par un tiers incontestable .

La legislation dans le code de la route ou le code de procedure pénale en regard de la procedure forfaitaire , ne permet pas au conducteur qui serait désigné et poursuivi en responsabilité pénale au visa de l'article L121-1 du CR de s'exonérer de la poursuite sur un motif d'événement de force majeure qui ne concerne que les articles L121-6 évoqués en supra , ainsi que L121-2 et L121-3 du CR dans la responsabilité et redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

C’est donc bien au représentant legal de la personne morale de produire tout document dans sa contestation ou au tribunal, de la nécessité ponctuelle pour le conducteur du véhicule missionné par le SAMU de s’affranchir des règles du code la route.

Je doute que ce sera inscrit ainsi, mais uniquement une attestation de mission déléguée à l’heure dite , sans obligation pour l'OMP de faire droit à la contestation si mission ponctuelle, le vehicule restant en categorie 6.6 de l'article R311-1du CR

Excusez moi en bref cela veut dire quoi ? Je n’ai pas tout compris. Mais les articles peuvent me servir merci

En d’autres termes

La contestation appartient au représentant légal de la personne morale soit en désignant le conducteur soit en invoquant une force majeure validée par le SAMU attestant que le véhicule était mis a disposition exclusive de leur service par décision préfectorale, l’équipement et la dotation en matériel et le personnel devant correspondre à la catégorie A du règlement sanitaire .

L’ambulance dans ce cas (véhicule de garde) passe en véhicule prioritaire au visa de l’article R 311-1 , 6.5 du CR

Si mission ponctuelle requise par le Samu, l’ambulance reste en facilité de passage avec respect de toutes les règles du CR au visa de l’article R311-1 6.6 du CR .

Le conducteur ne pouvant s’y exonérer et la réponse de l’OMP à une contestation sur une des infractions relevées par appareil automatique sera aléatoire et variables selon les parquets puisque l’exception est non prévues par les textes.

La contestation appartient au représentant légal de la personne morale soit en désignant le conducteur soit en invoquant une force majeure validée par le SAMU attestant que le véhicule était mis a disposition exclusive de leur service par décision préfectorale, l’équipement et la dotation en matériel et le personnel devant correspondre à la catégorie A du règlement sanitaire .

L’ambulance dans ce cas (véhicule de garde) passe en véhicule prioritaire au visa de l’article R 311-1 , 6.5 du CR

Oui nous sommes concernés par ceci. En temps normal dans notre département tout les PV de toutes les sociétés d’ambulances en gardes préfectorales ou à disposition du SAMU sont levés. Mais c’est l’employeur qui fait la contestation avec une attestation de la part du directeur du SAMU. Hors là pour mon cas et pour éviter de se taper la paperasse il désigné désormais les ambulanciers conducteurs pour qu’ils fassent la démarchent de contestation eux même……