fauchage sur terrain prive

Bonjour

Le Conseil Departemental de Tarn et Garonne a recemment fait faire des travaux de fauchage sur la D 43 devant ma propriete. Celle -ci est protegee par une haie de leylandis qui longe la route, haie plantee en 2009 a 3 m de ladite route, et a 1.5 m de la ligne mediane du fosse . Aucune branche ne depassait cette ligne mediane. Neanmoins, sur toute la largeur de la haie ( env. 30 m) la totalite des branches a ete brutalement arrachee jusqu'au tronc, sur une hauteur de 4 m. La haie est detruite, et ma demeure exposee aux regards. Aucun preavis ni consultation de la part du Conseil Departemental n'a eu lieu.



Quels sont mes moyens juridiques pour obtenir la compensation des degats, et a qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits?





Merci de votre reponse.



Edit modération : suppression des coordonnées personnelles. Dernière modification : 08/10/2026 - par janus2fr Superviseur

bonjour,

vous devez vous adresser au Président du conseil départemental.

êtres-vous certain de n'avoir jamais reçu de demande du conseil départementale ?

salutations

Bonjour,

Effectivement si ce fauchage a eu lieu c'est qu'il y a une raison qui peut être un alignement, une cause d'incendie, etc...

Un fossé étant accessoire à la voirie routière il fait obligatoirement partie du domaine public, sachant qu'il ne peut pas exister de bornage entre le domaine public et une propriété pivée mais un alignement qui est un acte administratif unilatéral, sinon vous pouvez demader d'obtenir de l'administration qu'elle vous fournisse un arrêté d'alignement individuel.

Cdt.

(suite)

Article R.116-2 du Code de la voirie routière :


(version en vigueur depuis le 01 mars 1994)

Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;

2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;

5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;

7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.


Où avez vous trouvé que la limite de plantation se trouve à 1,50 mètre de la ligne médiane d'un fossé qui fait partie du domaine routier ?

Avez-vous obtenu une autorisation de planter, ou de laisser croître, une haie à moins de deux mètre de la limite du domaine routier ?

Avez-vous obtenu l'autorisation de surplomb du domaine routier ?

Comme il semblerait (voie ? fossé ?) que vous ne sachiez pas où se situe la limite avec la voirie routière laissez tomber, sinon l'on vous obligera à arracher votre haie, sans compter l'amende ; donc il ne vous reste plus qu'à arracher votre haie, de vérifier s'il y a alignement ou de demander un arrêté d'alignement individuel et de replanter à deux mètres.

Bonjour,

Il vous sera difficile d’obtenir une indemnisation du département mais, selon les circonstances, c’est possible. Le litige est à régler avec le département qui est administré sous l'autorité du président du conseil départemantal.

L’entreprise a peut-être exécuté sans discernement un plan d’entretien de la voie publique.

Qui a planté la haie ?

Si c'est vous, Il vous sera peut-être reproché de n’avoir pas respecté l’article R 116-2 du code de la voirie routière qui dispose en son 5° l’interdiction de laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. C'est à voir.

Si la haie a été plantée par les services du département, vous n'avez rien à leur reprocher. Il n'ont aucune obligation de soustraitre votre demeure de la vue du public.

Un arêté d'alignement ne vous servira à rien dans cette affaire. Vous savez bien où finit le domaine public et où commence votre propriété.
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La mauvaise monnaie chasse la bonne

Blog : https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/

Bonjour

Je rejoins l'opinion de youris.

Pour lancer le contentieux et demander réparation, vous devez adresser un recours gracieux auprès de la collectivité responsable.

Adressez un courrier R.AR au Président du Conseil Départemental (Direction des Routes et des Infrastructures ou Service Juridique / Contentieux).

Soyez le plus précis possible (distances, longueur, photos...)
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Professionnelle en retraite.

@Russell, qui a omis de poster une seconde fois et qui ne semble pas savoir où se trouve la limite avec la voirie routière, avant de faire quoi que ce soit et éviter un éventuel retour de bâton, devrait vérifier si sa haie, qu'il a laissée croître (quatre mètres), a été plantée régulièrement en respectant les distances par rapport à la limite du domaine public routier.

Accessoirement, au vu de l'impossible coexistance de la mitoyenneté entre la domanialté publique la propriété privée, le fossé évoqué par @Russell n'est pas un fossé mitoyen.

Quels sont mes moyens juridiques pour obtenir la compensation des degats, et a qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits?


Une bonne habitude à prendre est de répondre au sujet avant de développer à partir de supputations...
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Professionnelle en retraite.

Encore mieux, au vu des faits rapportés en particulier sur des limites (que l'on ne maîtrise pas), de voir si il est pertinent de se plaindre de quoi que ce soit avant de vérifier si la haie implantée est conforme aux règles d'urbanisme (PLU)... pour éviter d'aller à un éventuel casse-pipe.

Se pose la question de savoir s'il est pertinent et/ou résonnable de relancer le sujet, après quatre jours, sans apporter d'éléments nouveaux.