48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai été verbalisée pour une première fois le 10/01/2013 à 21h16 pour stationnement génant reservé aux véhicules utilisées par des personnes handicapées. J'ai réglé par télépaiement le 04/02. La date d'avis de contravention était du 25/01/2013 et l'adresse de l'infraction indiquée est le 2 rue des otages.
Hier, je recois une deuxième contravention pour le même stationnement, l'infraction du 10/01/2013 à 21h56 verbalisé par un autre agent verbalisateur mais même code service. L'infraction a pour adresse le 4 rue des otages. La date de l'avis est du 12/02/2013.
Je souhaite contester la deuxième contravention, puis-je évoquer la jurisprudence de 1995 ? le fait d'avoir 2 adresses d'infractions différentes ?
Surtout que je n'ai pas vu qu'il s'agissait d'un stationnement pour handicapés (le panneau était bien présent pourtant).
Il s'agit de 2 contraventions électroniques.
Que me conseillez vous ? Ne pas payer la deuxième et contester ? Comment contester ?
Merci d'avance,
MARIE DUGARDIN
Superviseur
Bonjour,
Vous contestez le second PV sur le simple fait que l'infraction a déjà été sanctionnée par le premier. Il ne peut y avoir qu'un seul PV pour stationnement gênant tant que le véhicule n'est pas déplacé (par le conducteur ou sur mise en fourrière).
Merci beaucoup pour ces conseils. Donc, je ne paye pas et je conteste. Mais n'y-a-t-il pas un risque que l'amende soit majorée si la contestation est refusée ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux