Indémnisation AVP / protocole transactionnel signé / rien reçu

Bonjour,

Mes fils et moi avons eu un accident de la route non responsable en 2021. J'ai embauché 1 avocat.

Début Novembre 2024 (Oui oui 3 ans après!) Un accord transactionnel a été enfin signé, l'assurance adverse (Assurance étrangère) reconnaissant les fautes de son client indiquant les "sommes" à payer pour les fils et moi.

Nous sommes le jeudi 13 Février 2025 et je n'ai toujours rien reçu en terme d’indemnisation.

N'y a-t-il pas un délai légal pour verser cette indémnisation suie à cet accord transactionnel (Lorsque je l'ai signé début novembre la partie adverse avait déja signé)? Est ce possible de demander de façon légitime des pénalités pour retard d'indemnisation?

D'avance merci.

Bonjour,

En principe, le règlement doit intervenir rapidement après la fin du délai de rétractation de 15 jours, même s'il n'y a pas de délai particulier prévu dans la loi.

J'imagine que vous avez déjà relancé l'assureur par e-mail ? ou par lettre RAR ?

A partir du moment où la transaction est signée, elle s'applique de façon obligatoire. Vous pouvez donc menacer l'assureur d'une procédure de référé devant le Tribunal Judicaire pour récupérer les fonds s'il ne réagit pas.

En cas de procédure, vous pourrez effectivement réclamer des intérêts de retard.

Parlez-en à votre avocat.

Bon courage à vous.
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Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :

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Bonjour,

Mon avocat a en effet relancé l'avocat "francais" mandaté par l'assurance étrangère.

Visiblement cet avocat mandaté "peine" lui même à avoir un retour de l'assurane étrangère.

Je me doute que les assurances ne sont pas les plus volontaires pour payer mais tout de même cela fait déja plus de 3 mois que cet accord transationnel a été signé par les 2 parties...

Merci en tous cas de votre aide.